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ResponseSource Ltd - Termes et Conditions pour ResponseSource France

  1. Service : Le service de requêtes journalistiques ResponseSource (ci-après 'Le Service') permet l'accès, par email ou en ligne, aux requêtes journalistiques et autres demandes d'informations des médias envoyées à partir du site Internet www.responsesource.fr
  2. Éditeur : Le service de requêtes journalistiques ResponseSource est un service de ResponseSource Ltd (ci-après 'L'Editeur'). ResponseSource Ltd est une société anonyme enregistrée au registre du commerce anglais et gallois sous le numéro 3364882.
  3. Définitions : Dans ces termes et conditions, le mot 'Auteur' désigne la personne envoyant une requête journaliste ou média, et le mot 'Abonné' désigne un individu ou une organisation qui a souscrit un abonnement pour recevoir et voir en ligne les requêtes journalistiques.
  4. Abonnement : L'abonnement à ResponseSource France est souscrit sur la base d'un abonnement par agence ou par société. Toute société ayant plus d'un bureau et souhaitant étendre l'utilisation du service à ses autres bureaux doit souscrire un abonnement pour chacun d'eux. Les sociétés à gestion collective, même en étant rattachées au même emplacement géographique, doivent chacune souscrire à un abonnement. Le nombre d'utilisateurs par agence est illimité, dans la mesure où les clauses 9 et 10 ci-dessous sont respectées.
  5. Durée : La validité de l’abonnement au service ResponseSource peut se faire sur une base annuelle ou mensuelle.
    1. Souscription mensuel: L’abonnement est valable un mois à partir de l’envoi du nom d'utilisateur et mot de passe de L’Abonné, sauf indication contraire. Il débute 24 heures après l’acceptation du paiement. L’abonnement peut être interrompu avec un préavis de 30 jours en envoyant un email à france@responsesource.fr.
    2. Souscription annuelle : L’abonnement est valable un an à partir de l’envoi du nom d'utilisateur et mot de passe de l’abonné, sauf indication contraire.
  6. Contrat : Un contrat existe entre les deux parties aussitôt que Le Service ResponseSource commence. Les frais d'abonnement sont versés chaque mois pour les souscriptions mensuelles. Pour les souscriptions annuelles les frais d’abonnement sont versés avant la date de commencement et ne sont pas remboursables. L'abonné accepte nos conditions de facturation. Le non-paiement peut entraîner la suspension du service. La suspension du service ne supprime pas vos obligations contractuelles envers ResponseSource Ltd.
  7. Garantie : ResponseSource est un service ‘Business to Business’. L’abonné s’engage à utiliser le service uniquement dans le cadre de son activité professionnelle.
  8. Renouvellement :
    1. Souscription mensuelle : Il n’y aura pas de rupture dans la disponibilité du Service car celui-ci se renouvelle automatiquement à la fin de chaque mois si l’ Éditeur a reçu le paiement du souscripteur .
    2. Souscription annuelle : Il n'y aura pas de rupture dans la disponibilité du service à la fin de l’abonnement si l'éditeur a reçu le paiement du souscripteur pour la période postérieure au moins deux semaines avant la fin de la période actuelle.
  9. L'accès au service : L’Abonné doit fournir son nom complet, les coordonnées de l’entreprise, son adresse email, et les noms et adresses mails des autres bénéficiaires de l’entreprise. L’accès aux requêtes sur le site Web est possible à travers l'utilisation d'un nom d'utilisateur et mot de passe.
  10. Mots de passe : L’Abonné garantit que le nom d’utilisateur et le mot de passe fournis seront seulement utilisés par les employés à temps plein de l’organisation abonnée. L’Abonné s’engage à ne pas communiquer le nom d’utilisateur et le mot de passe à des employés temporaires, travaillant en freelance ou pour des filiales ou des sociétés associées, ou à toute autre tierce personne. Le partage des identifiants n’est pas autorisé. L'Abonné doit s'assurer que le nom d'utilisateur et le mot de passe soient gardés en lieu sûr, et sera tenu responsable de toute activité enregistrée sous son compte et mot de passe. L'Abonné doit immédiatement avertir ResponseSource Ltd de l'utilisation illégale de ses identifiants ou de toute violation de la sécurité. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable pour toute perte ou dégât résultant d'un non-respect de cette clause. L’Editeur se réserve le droit de changer à tout moment le nom d’utilisateur et/ou les tarifs appliqués.
  11. L’Éditeur se réserve le droit de réclamer tout manque à gagner et/ou de réclamer des dédommagements pour non-respect des droits d’auteur par un Abonné pour l’utilisation sans autorisation des noms d’utilisateur et mot de passe par cet Abonné.
  12. Revente du Service : L’Abonné accepte de ne pas reproduire, copier, republier, rediffuser, vendre, revendre ou d’exploiter toute partie du Service, l’utilisation du Service ou l’accès au Service sauf sur accord écrit de l’Editeur. L’Editeur peut décider de refuser l’accès au service à toute société, ou représentant de société, qui est perçue comme concurrente.
  13. L'Abonné ne doit transmettre aucune information obtenue sur le site Internet du Service ou par email (provenant soit du personnel, soit du service d'envoi de requêtes journalistes ResponseSource) aux employés de filiales ou de sociétés associées ou à toute autre tierce personne, sauf dans le contexte approprié d'un travail exécuté pour un client. Dans ce cas, l'information sera transmise au client concerné uniquement. Il ne doit en aucun cas envoyer l’information à un support média (journal, magazine, newsletter, société audiovisuelle, société Internet de contenu ou toute autre société d’édition), même si L’Abonné agit au nom d'un média
  14. Changements du Service : Les Services de ResponseSource Ltd sont en constante évolution. Sauf indication de notre part, toute fonctionnalité visant à améliorer le Service actuel, y compris le lancement de nouveaux produits et ressources, seront soumises aux présents termes et conditions. L’Éditeur se réserve le droit de changer à tout moment la présentation du service et/ou les tarifs appliqués.
  15. Disponibilités du Service : L’Éditeur fait tout son possible pour que le service soit accessible à tout moment, y compris en dehors des heures de travail habituelles. Cependant, L’Éditeur ne peut être tenu responsable d’une incapacité à accéder au service dû à une défaillance du matériel ou des logiciels de l’Éditeur, ou à une indisponibilité temporaire du système pour cause de maintenance, de développement ou de congestion/défaillance d’Internet.
  16. Conditions d’utilisation : Les Auteurs et Abonnés de ResponseSource acceptent de se conformer aux Conditions générales d’utilisation publiées sur www.responsesource.fr
  17. Fausse déclaration : L’Abonné s’engage à fournir des informations personnelles correctes, à jour et complètes. Si L’Abonné fourni des informations erronées, non à jour ou incomplètes, L’Editeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de L’Abonné et de refuser l’accès au Service (ou toute partie de celui-ci).
  18. Procédures générales d’utilisation : L’Abonné accepte que L’Éditeur puisse mettre en place un code de bonne conduite et des limites à l’utilisation du Service et puisse modifier celles-ci de temps en temps sans préavis.
  19. Données personnelles : Il est possible que L’Éditeur collecte les données personnelles lors de l’utilisation des services ResponseSource Ltd. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité et notre Politique sur les Cookies pour de plus amples informations.
  20. Mise à jour des termes et conditions : L’Éditeur se réserve le droit de mettre à jour ces conditions d’utilisation à tout moment.
  21. Juridiction : L’accord entre L’Éditeur et L’Abonné, ainsi que tout litige et revendication (qu’il soit contractuel ou non-contractuel) émanant de, ou en relation avec, l’utilisation du service, est régi en accord avec les lois anglaises et galloises. L’Éditeur et L’Abonné acceptent de manière irrévocable, que seuls les tribunaux anglais et gallois ont la juridiction pour résoudre un litige ou une revendication (qu’il/elle soit contractuel(le) ou non-contractuel(le)) émanant de, ou en relation avec, l’utilisation du service.

Mars 2016